Libre accord de l'industrie pour l'utilisation responsable de l'amiante chrysotile
ATTENDU QUE:
- Les signataires transforment et mettent sur le marché des produits d'amiante chrysotile.
- Les signataires reconnaissent et supportent les principes énoncés dans la Convention 162 et le recueil des directives pratiques de l'Organisation internationale du travail (OIT), Sécurité dans l'utilisation de l'amiante.
- Les signataires s'engagent à suivre ces principes dans leur usine de produits d'amiante chrysotile, de manière à assurer la protection des travailleurs, de la population et de l'environnement en général.
- Les signataires possèdent l'autorité légale de signer cette entente.
PAR CONSÉQUENT:
Les signataires conviennent d'implanter l'actuelle politique d'usage responsable par l'application de ce qui suit:
- si ce n'est déjà fait, introduire des mesures appropriées de prévention et de contrôle pour se conformer à une concentration moyenne admissible de fibres d'amiante chrysotile aéroportées de 1fibre/cm3, et ce dans un délai de 2 ans;
- s'abstenir d'utiliser les amiantes amosite et crocidolite;
- consentir à ne pas revendre d'amiante chrysotile à d'autres tiers;
- encourager le gouvernement à ratifier la Convention 162 de l'OIT et à transposer ses principes dans la législation nationale;
- appliquer la Charte environnementale de l'AIA;
- produire aux autorités gouvernementales concernées un rapport annuel démontrant la conformité aux normes nationales sur l'amiante, ou tout au moins les progrès accomplis ou à compléter pour parvenir à respecter intégralement toutes ces normes;
- coopérer avec l'association nationale des utilisateurs de chrysotile, en rendant disponibles, sur une base confidentielle, toutes les données pouvant servir à la préparation d'un rapport annuel complet sur l'état de la situation dans les entreprises d'amiante chrysotile, pour mieux informer les autorités gouvernementales;
Ce rapport fournira une revue détaillée de l'industrie incluant la consommation, le nombre d'employés, le niveau d'exposition à l'amiante chrysotile en fonction des tâches de ces employés, les progrès accomplis suite à l'implantation des programmes appropriés de contrôle et de prévention, etc.
Ce libre accord de l'industrie entrera en vigueur à partir de la date de signature et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne entre les signataires de cet accord.
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